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CONDITIONS SPECIFIQUES D'UTILISATION DU SERVICE " RECHARGEZ EN LIGNE "

Article 1. Conditions d'application

Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales de l'abonnement au service de l'offre Orange mobile et du service Orange Card d'Orange (380 129 866 R.C.S. Nanterre) dont le siège social est situé au 111 Quai du Président Roosevelt 92130 ISSY LES MOULINEAUX. (ci-après " OC "). Elles ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles OC fournit au cocontractant (ci-après le " Client ") le service " rechargez en ligne " (ci-après le " Service "). Le seul fait d'utiliser le Service entraîne l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. En cas de non respect par le Client, OC se réserve le droit de suspendre et de refuser l'accès au Service.

Article 2. Description du service " rechargez en ligne "

Le Service permet aux Clients d'OC l'achat en ligne d'unités de télécommunications mobiles fournies par OC (ci-après " e-recharges ") via le site Internet d'OC http://www.orangecaraibe.com. Le Service est accessible du monde entier depuis l'Internet. L'achat de e-recharge nécessite que le Client soit titulaire d'une carte bancaire CB, Visa, Eurocard, MasterCard, American Express ou Visa Electron valide et émise par un établissement bancaire en France (ci-après la carte " CB "); il nécessite également que le Client fournisse une adresse e-mail valide. A AUCUN MOMENT LE CODE CONFIDENTIEL DE LA CB DU CLIENT N'EST RECLAME PAR OC.

Article 3. Mode opératoire

3.1 Fonctionnement
L'accès au Service nécessite que le Client mentionne son numéro de téléphone mobile Orange (numéro d'appel GSM) et le valide sur la page Internet du Service. Un code d'accès au Service lui est alors retourné par OC par SMS sur son téléphone mobile Orange. Pour que le Client reçoive son SMS, il est nécessaire que son téléphone mobile soit sous tension, que la mémoire de sa carte SIM ne soit pas saturée et qu'il se trouve dans la zone de couverture du Service Orange ou celle d'opérateurs liés à OC par des accords d'itinérance permettant la réception de SMS en France (DOM/COM inclus) ou à l'étranger. Le Client recevra un code d'accès unique pour chaque opération. OC ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la divulgation, même involontaire, par le Client de son code d'accès, ni des conséquences qui en résulteraient. Une fois ce code d'accès saisi et validé en ligne, le Client peut alors procéder à la commande d'une e-recharge conformément au processus qui y est décrit. Toute opération effectuée grâce au code d'accès (valant signature électronique) est présumée effectuée par le Client. L'e-recharge commandée sera créditée directement sur le compte mobile du Client sous réserve des dispositions de l'Article 3.2 ci-après. Toutefois, le Client a également la possibilité de créditer le compte d'un tiers, titulaire d'un contrat d'abonnement au service prépayé de l'offre Orange mobile ou au service Orange Card, conformément au processus qui y est décrit et sous réserve des dispositions de l'Article 3.2 ci-après. Le Client peut acheter des e-recharges à tout moment sauf cas d'encombrement ou de dysfonctionnement du réseau Internet, et dans les limites fixées par OC.
3.2 Prix et Modalités de paiement
Le Client achète l'e-recharge en passant sa commande en ligne via le site Internet d'OC conformément aux tarifs qui y sont mentionnés à la date de son achat. Toute validation par le Client du récapitulatif de sa commande vaut commande définitive et mandat irrévocable de payer le prix TTC. L'achat de e-recharge n'est définitif qu'après la parfaite réalisation du paiement, tout achat de e-recharge étant payable d'avance. OC informera le Client, par l'envoi d'un SMS de la bonne prise en compte de sa commande, et lui adressera un reçu électronique valant facture par courrier électronique à son adresse e-mail. En cas d'achat d'e-recharge pour un tiers, ce dernier sera également informé par SMS du rechargement effectué pour son compte par le Client et du crédit correspondant de son compte mobile.

Article 4. Durée de validité de l'e-recharge

La durée de validité de l'e-recharge est fonction de la formule tarifaire d'abonnement au service prépayé Orange ou du service Orange Card. A ce titre, les durées de validité peuvent être consultées sur le site Internet d'OC à l'adresse ci-après : http://www.orangecaraibe.com Toute e-recharge est automatiquement et irrévocablement perdue :
- si elle n'est pas utilisée pendant sa durée de validité,
- si le Client n'est plus client de l'une des offres commerciales d'OC.

Article 5. Données personnelles

5.1 Sécurisation
OC propose un système de paiement en ligne sécurisé grâce aux technologies en vigueur et notamment le protocole d'échange de données SSL 128 bits. Le logiciel du serveur SSL chiffre (" crypte ") au moyen d'algorithmes les informations saisies par le Client (coordonnées bancaires, etc.) avant de les envoyer via Internet : quand l'information est chiffrée, durant sa transmission sur l'Internet, elle reste cryptée et n'est lisible que par les serveurs informatiques d'OC, avec une clé de déchiffrement qui lui est unique.
5.2 Informations personnelles recueillies par OC
OC collecte plusieurs types d'informations via la souscription en ligne du Service dont notamment :
- l'état civil du Client (nom, n° téléphone mobile, …)
- l'adresse
- les coordonnées bancaires,
- adresse de courrier électronique (adresse e-mail)
5.3 Traitement des informations
Les informations conservées par OC ne sont transmises qu'aux seules personnes physiques et morales qui sont habilitées à les connaître. Néanmoins, OC pourra les communiquer à ses sous-traitants pour des besoins de gestion et/ou de recouvrement, quel qu'en soit le support. Dans des circonstances très exceptionnelles, OC peut être amenée à communiquer ces données lorsque cette démarche est imposée par la loi, ou nécessaire à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte, intentionnellement ou non :
- aux droits ou à la propriété de OC ;
- à d'autres utilisateurs du site Internet d'OC ;
- à toute autre personne qui pourrait être pénalisée par de telles activités. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, en écrivant à OC au Service Clients, BP 2203 - 97196 Jarry Cedex.

Article 6. Obligations du Client

A Titre déterminant du consentement d'OC :
- Le Client utilisera le Service " en bon père de famille ".
- Le Client s'engage à n'émettre aucun message susceptible de porter atteinte de quelque manière que ce soit à OC notamment à son image, ses marques et ses intérêts commerciaux.
- Le Client ne peut faire qu'une utilisation strictement personnelle et privée du Service ; la revente du Service de même que le transfert du bénéfice du Service à un tiers, sous quelque forme que ce soit, est interdit sans l'accord préalable et écrit d'OC.
- Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et notamment, reconnaît qu'il a une parfaite connaissance de la nature d'Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Lorsqu'il donne accès à ses propres données ou logiciels via Internet, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à en maintenir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité, en particulier en les protégeant de la contamination par d'éventuels virus.

Article 7. Résiliation - suspension

Nonobstant les cas mentionnés à l'Article 6 supra, OC pourra suspendre le Service après information préalable du Client par tout moyen si des renseignements erronés ont été communiqués lors de l'inscription en ligne au Service. Conformément aux conditions générales OC pourra également suspendre immédiatement le Service et/ou l'abonnement à l'offre Orange mobile et/ou du service Orange Card en cas d'utilisation frauduleuse ou anormale du Service par le Client ou tout tiers. Par ailleurs, toute suspension par OC de l'abonnement à l'offre Orange mobile ou du service Orange Card du Client entraînera de plein droit la suspension de la fourniture du présent Service. De même, la résiliation, par OC ou par le Client, pour quelque cause que ce soit, du contrat d'abonnement au Service de l'offre Orange mobile de OC, ainsi que la clôture par OC du compte prépayé rechargeable du Client au titre service Orange Card, emporteront de plein droit la résiliation du Service.

Article 8. Obligations et responsabilité de OC

OC est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service. Les obligations et responsabilités de OC s'entendent selon les termes et conditions générales d'abonnement au Service de l'offre Orange mobile ou service Orange Card souscrites par le Client. OC ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects et/ou immatériels subis par le cocontractant titulaire du compte à l'occasion de l'utilisation du Service (pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, préjudices commerciaux, pertes de données, etc).

Article 9. Opposabilité des échanges électroniques

Les Parties conviennent que les enregistrements des transactions et échanges électroniques sur les serveurs informatiques et/ou systèmes d'information d'OC constituent la preuve des opérations effectuées par le Client et la justification de leur imputation au compte concerné dudit Client. Les Parties admettent que ces enregistrements (et leur reproduction sur tout support) ont force probante en justice.

Article 10. Dispositions diverses

Conformément à l'Article L 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de l'achat de l'e-recharge pour exercer son droit de rétractation, sauf si le Client a utilisé le Service avant la fin de ce délai, auquel cas le droit de rétractation ne peut être exercé. Toute rétractation, réclamation ou contestation doit être formulée auprès d'OC par écrit au Service Clients BP 2203 - 97196 Jarry Cedex, ou par téléphone au 0810 500 555 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) ou au 555 depuis son mobile Orange (appel gratuit) confirmée par écrit, ou à l'adresse ci-après http://www.orangecaraibe.com/contact/mobile/index.html. Aucune réclamation n'est recevable au delà d'un an à compter du jour du paiement conformément à l'Article L. 34-2 du Code des postes et communications électroniques. En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, attribution de compétence est donnée aux tribunaux de commerce relevant de la cour d'appel de Paris nonobstant pluralité de défenseurs, appel en garantie, ou procédure de référé. Toutefois, cette disposition de compétence juridictionnelle ne s'applique pas en cas de litiges avec les consommateurs pour lesquels des règles légales de compétence s'appliquent. Les présentes sont soumises au droit français.